D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il s’agirait donc ... précise et impérative afin de pouvoir être directement applicable par le juge américain. Enfin, le paragraphe 310 ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... des droits de la défense. Ce droit au silence, bien qu'applicable en droit français, n'est plus formellement ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... transpose les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est ... de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que sa compétence exclusive jouant en ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut ... celle-ci donne lieu à un conflit de loi. La loi applicable va dépendre du fait de savoir si le débiteur est ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières d’un ... régime de nullité distinct et plus restrictif que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... ne nécessite pas de transposition et sera directement applicable dans les Etats membres dès le 25 mai 2018 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali