Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de ... qu’aucune autre source légale ne fournisse de remède contre les opérations opérées par les administrations qui ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre France.) et l’exemple de l’interprétation par la ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) contre toute attaque ou piratage des tiers extérieurs non ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... les normes législatives, notamment du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant ... de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... taxe dite « carbon tax » qui vise notamment à lutter contre le réchauffement de la planète. Cette loi crée un ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données personnelles. Sa qualité dépend de ... ses données, existe également sous le CCPA. Ce droit est contre-productif pour une intelligence artificielle puisque ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. ... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... retraite…) et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ... de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » La Cour utilise un raisonnement intéressant ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ...