Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... Ainsi, cette loi a vocation à rendre lisible le système juridique mis en place en la  matière pour les ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions ... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... d’harmonisation du 13.10.1998 sur la protection juridique des dessins et modèles a été transposée en ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... (« ELSJ ») occupe particulièrement l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de la ville de Moscou, ces ... les contrats de crédit à la consommation, La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... par la CEDH comme créant un droit à l’assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. L’article 6 de la ... juridique résulte de considérations extérieures à la protection des citoyens (A) et pourrait également conduire ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... de justice (II) très révélatrice de la politique juridique en place.   I.                   ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. ... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... La nouvelle directive a pour but d’améliorer la protection des travailleurs détachés. La protection des ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... prévisibilité et donc d’une plus grande sécurité juridique. En effet, les algorithmes auto-apprenants et ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... C No. 184 ) et a affirmé qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER ...