Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... délai procédural raisonnable. Aussi, en dépit de l’adoption du protocole n°11 additionnel à la convention et ... savoir s´ils représentent une réponse suffisante. A – Adoption des protocoles 14 et 14 bis à la Convention de ... Mot-clés:
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... de majorité et envisage différemment le processus d’adoption des projets de fusion. Les conventions ... associés. Dans ces conditions, la justification de l’adoption de la business judgment rule plutôt que l’entire ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... en cessation de paiement (CP) au moins jusqu’à l’adoption du plan de restructuration. En France, la SFA et la ... et ses principaux créanciers, qui est nécessaire à l’adoption d’un projet de plan de restructuration de ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... en cessation de paiement (CP) au moins jusqu’à l’adoption du plan de restructuration. En France, la SFA et la ... et ses principaux créanciers, qui est nécessaire à l’adoption d’un projet de plan de restructuration de ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... cependant, l'appréciation du préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui forment ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... conférence diplomatique à Genève, qui a conduit à l'adoption de deux traités, le traité sur le droit d'auteur ... et exécutions et les phonogrammes (1996), http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/trtdocs_wo034.html Loi DADVSI (Droit ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... fondamentales, disponible sur http://conventions.coe.int/treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=005&CL=FRE , section ... 13370, 17 décembre 2013, disponible sur www.assembly.coe.int.fr Quatrième rapport sur les relations entre les ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... l’arbitrage. En droit français dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau ... Paul Lagarde, rapporteur de la Commission lors de l’adoption de la Convention de Rome (issu d’un article de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres