ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... Européennes notamment lorsqu’elle consacre un nouveau Principe Général du Droit Communautaire. L’œuvre ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ...
Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... toute activité économique et, surtout, celle des entreprises dont l’activité est transfrontière [12] . ... à indemniser les dommages non patrimoniaux subis par un nouveau-né car les parents n'avaient pas été informés de ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
Philippe Guez Le nouveau Cadre Commun de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... (LOI n° 2001/1066), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 ... politiques) mais il ne produit des effets que dans les entreprises qui ont un conseil d’entreprise et envers les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ... des appels, l'écoute des conversations dans les lieux publics, véhicules et domiciles, la surveillance des ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... et l'autorité d'un magistrat du siège ou du parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... un principe général du droit de l’UE », Semaine sociale Lamy n°1432, 8 février 2010, p. 6). L’arrêt ... juridiques nationaux. II. Les tensions suscitées par les pouvoirs renforcés des juges nationaux et du juge européen ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... véritable pierre angulaire de la flexibilité interne des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt ... et pouvait lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services de se ... le détenteur d’une marque ou d’une dénomination sociale correspondant au nom de domaine d’utiliser celui-ci ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale