Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG). Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui violent ... Mot-clés: licenciement / âge
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a qu’une vocation purement ... pour avoir une réglementation relativement « souple » sur la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ... demande de déférencement auprès de Google Inc, seul en charge de l’exploitation du moteur de recherche ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de l'administration de la preuve d'utiliser des ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne