La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut permettre la saisie ... 2014, p146-147, §130 [2] United States District Court of New York, NML Capital Ltd. v. The Republic of Argentina, ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de leur souveraineté ... les dispositions de la Convention, contre l’avis de l’Etat concerné, au motif qu’il s’agissait de standards ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
Stephanie Attil En juillet 2013, le Sénat de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, ... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... jusqu’au moment où le fœtus est déclaré viable, l’Etat ne peut pas imposer un undue burden, c’est-à-dire ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... le principe selon lequel, la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements internationaux pris par l’Etat peuvent transformer une compétence discrétionnaire en ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... loi soulève la crainte que la police n’ait recours au profilage racial et ainsi à des pratiques discriminatoires en ... ce que la Cour du New Jersey a jugé dans l’arrêt Soto c. New Jersey. ( Soto c. New Jersey, Ct. Sup., ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... nombre de députés proportionnel à la population d’un Etat, et où le Sénat est composé de deux sénateurs ... concernée par ce mouvement avec la décision Bruen v New York State Rifle qui rend inconstitutionnelle une loi ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection ... SOGIP (Echelle de gouvernance – les Nations Unies, l’Etat et les Peuples Autochtones), une manifestation du droit ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat saoudien, les requérants disposaient néanmoins du ... Royaume-Uni) qui a jugé que les défendeurs, agents de l'Etat saoudien, jouissaient d'une immunité ratione materiae ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... demande du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un Etat Membre donner un avis sur la conformité d'un accord ... est partie avec une autre organisation dès lors qu'aucun Etat Membre n'est également partie au traité (Affaire ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... la convention une obligation positive à l’égard de l’Etat français. En effet, la requérante estimait que ... de l’obligation positive qui incombe à l’Etat français de mettre en place une législation pénale ... Mot-clés: