Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... rémunération des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du ... G. I 1 G1. 1ère phrase. Ce point vise à introduire le concept de rémunération cible et maximale et la fixation du ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un raisonnement qu’il est intéressant ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). L’inexistence de clause générale de dérogation induit que ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une ... minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait. Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... d’autre part offrent deux acceptions différentes du concept d’égalité des armes. Ainsi, ce principe implique ... prouvée. Or, les cours internationales n’ont, pour des raisons pratiques, pas l’habitude de laisser les suspects ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ... ont tous deux critiqué ce commentaire, mais pour des raisons différentes. Les Etats-Unis, pour justifier de la ...
La grève
... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence dans la ... ce droit, quelles conditions doivent être remplies pour son exercice, à quel moment et dans quel but ce droit peut ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son auteur ». Cette individualité apparaît à plusieurs ... que pour ce dernier terme, le droit allemand propose un concept plutôt original qui est celui de la « kleine Münze ...