Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition des crimes de ... Coutumières du Droit International Humanitaire », CICR, 2008 et Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... allemand. Le divorce est alors soumis au droit allemand [9] . Cependant, les conséquences du divorce restent soumises ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... de l’UE à la CEDH [iii] Dans l'arrêt Hoechst du 21 septembre 1989, la CJUE a estimé que la protection du ... c/ Royaume-Uni : RTDE 1999, p. 646 [viii] Cour EDH, 9 févr. 1990. « M&Co c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] ...
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Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... de leur Etat. Cette position est soutenue par la Cour de cassation allemande (BGH) dans une décision Eglise de la ... par la Cour d'appel du district de Columbia le 15/02/2008, dans lequel la Cour considère qu'il ne peut y avoir ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... par un chorégraphe salarié. Néanmoins, la Cour de Cassation, en sa première chambre civile, dans un arrêt du ... le tribunal a jugé que des représentations reproduisant 9 des 11 éléments originaux d’une œuvre chorégraphique ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : ... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des ... de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... Cependant, l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser ... est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent ... les juridictions du fond étant divisées. La Cour de cassation avait adopté une position plutôt ferme en cela ...
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans ... entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine ... de 1946 (Convention baleinière). Plus tôt en 2008, la Cour fédérale australienne avait rendu un arrêt ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon