L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, ... à l’égard de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un lien de filiation ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... À cette occasion, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de ne pas annuler la transcription sur ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... qu’il démontre un intérêt gouvernemental supérieur [9] . En l’espèce, la Cour d’Appel avait estimé que ... Action, Justin Karr, Book Editor, Issues on Trial, 2008. Jurisprudence Américaine - ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... réticente à admettre cette théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva ... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’électeurs ... dans sa rédaction de la communication officielle du 25 septembre 2001 (BGBl. I p. 2518), dernière modification par ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite de sa ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, en ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de ... de l’immigration et du statut du réfugié et par la Cour d’appel fédérale en raison du fait qu’il a ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... qu’ils ont force obligatoire. Ainsi la cour de cassation déclare qu’en autorisant par une loi la ... http://www.haguejusticeportal.net/eCache/DEF/9/612.c2V0TGFuZz1GUiZMPUZS.... Les conséquences de la ...