Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui ... en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de sanction. Ensuite, conformément au principe énoncé dans la ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... va tout autrement de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun ... accomplir les actions prévues par l'obligation sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent ; cette notion ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... l'infraction pénale, le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire même au cours de l'instance ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... de l'économie, l'innovation et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, face au danger que ... dominante. Derrière l’incompréhension du montant de la sanction se cache bien souvent une incompréhension de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... que du droit à l’oubli. Suite au prononcé de cette sanction, le groupe Google a interjeté appel devant la Cour ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se faire pour le passé, par le biais de possibles ... inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être offert la possibilité pour un justiciable ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... doivent être également respectées et protégées pour pouvoir garantir la liberté religieuse de chacun. Enfin, une ... notifiant des avertissements « Abmahnung ». Avant de pouvoir procéder au licenciement, il faut au minimum que le ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... d’étudier l’arrêt 11/2013 du Tribunal Supremo est de pouvoir mettre la solution de droit espagnol en parallèle ... la relation de travail, ni ne peut donner lieu à aucune sanction, à moins qu’au cours de celle-ci le salarié ne ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo