Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... techniques. Un scheme of arrangement (ci-après scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des ... européenne, « de nombreuses instances ont rendu, au plan européen, des avis et des recommandations éthiques ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... à long terme un régime juridique harmonisé au moins au plan européen, en complément des normes déjà existantes. ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... et les créanciers grâce à l’élaboration d’un plan qui est destiné à assainir les difficultés de gestion ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection ... aux conventions régionales en droit interne sur le plan européen d’abord puis au niveau américain et ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ...