Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... reprochés. A contrario en France, une fois que le juge a homologué la CJIP, l’action publique contre ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... qu’un nombre limité de contrats, à savoir ceux où le juge estime qu’ils requièrent d’être exécutés de ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... contrôle de proportionnalité étendu, le projet de loi n'apporte pas davantage de précisions sur le critère de ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... privée une place fondamentale dans le système juridique communautaire. Chaque règle de droit de cet échelon est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... framatome.com par un revendeur de nom de domaine, le juge n’avait pas oublié de mentionner au visa les ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... oui ou non un procédé est brevetable de considérer en quelle mesure le procédé en question est réalisé sur le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... du jubé sont empaquetés et on les fait sortir à l’aide d’une grue qui passe à travers le trou de la voûte ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principe du transfert immédiat de la propriété à l’aide d’une clause de réserve voit son importance ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... interprétation au regard des normes internationales et communautaire dans le cas où cette interprétation ne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur du demandeur. Il ... Mot-clés: