Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées ... d’éviter la fraude par la société débitrice et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ... civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première instance a rejeté leur demande sur la base ... de cassation, par arrêt en date du 25 octobre suivant le juge a cassé la décision de première instance susvisée ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière d’arbitrage ... en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction d’appui et de recours du ... plusieurs écrits. Cette condition a été adoptée telle quelle par la grande majorité des Etats, certains adaptant ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... §2 retiendra notre attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la ... l’interdiction du choix de la lex mercatoria devant le juge étatique et que s’est opérée une répartition des ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu ... séparation. L’OFT explique ainsi quand notifier et quelle forme donner à la notification (plusieurs formes sont ...
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Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. ... est plus précise, car cette convention internationale apporte plus de détails dans la définition des droits ... Cour européenne sont pris en compte tout d’abord comme aide en vue de déterminer la portée et le contenu d’une ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de l’adoption ... de se réformer et de s’harmoniser sous l’influence communautaire. Il est opportun de se demander si le « grand ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit ... 2003 ne signifie pas « un effacement devant le droit communautaire », mais vise « à mettre l’Organisation ... l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'interprétation qu’en font les juridictions. Quelle valeur juridique ont attribué les juridictions ... attribuent au principe de précaution. Il pèse sur le juge interne le devoir d’appliquer les traités dans ... Le principe de précaution s’est donc révélé propice à la création de droit par l'intermédiaire de la ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter ... Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de ... anti-suit injunction est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit