Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... anti-discriminatoire et à mettre en oeuvre des actions concrètes dans des domaines clés en vue ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est ... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... concernent tous des chrétiens pratiquants se plaignant de discrimination de la part de leur employeur. Dans le premier ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise ... devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions des ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle même de ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... français en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... pénale il fallait, auparavant, prouver que les actions du défendeur privaient le propriétaire de la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale