Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est ... pas l'ouverture de l'enquête, la demande pourra de nouveau être présentée devant les organes espagnols. Et ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est cependant indéniable qu'en démocratie, l'interdiction ... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour ... du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la ... ni capital. En ces temps de confinement/déconfinement, les musées, les théâtres et les cinémas considérés ... et leurs significations. Documentaire Arte : Australie, le nouveau souffle des Aborigènes Le musée du quai Branly et ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... artificielle co-existent aujourd’hui, mais elle peut être définie de manière générale comme étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et ... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1  Pour ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi ... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... large aux lois de police des états membres créerait à nouveau un risque de forum shopping. Or le règlement tente ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante ... raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et ... va-t-elle se répéter ? Le Front National va-t-il à nouveau surprendre et inquiéter, comme lors du premier tour ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ... de l’innovation.             S’il est vrai que ces deux systèmes de brevet se font échos à ... bien de publier les détails de son invention, par peur d’en perdre tous les droits. La protection des brevets ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... c´est cette fois-ci le législateur lui-même qui a de nouveau élargi le champ d´application du principe de ...