Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ... civiles après l’arrêt de la chambre sociale du 20 juin 2010 : ni juge, ni partie mais représentante de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... mutabilité de la loi applicable (renvoi partiel à la loi allemande ou à une loi tierce), le droit allemand doit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... des acteurs américains dans le marché des données. [20] Certains considèrent même que la seule restriction ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... des acteurs américains dans le marché des données. [20] Certains considèrent même que la seule restriction ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... des acteurs américains dans le marché des données. [20] Certains considèrent même que la seule restriction ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... pour un montant de 1,65 milliard d'euros. Finalement, le 20 avril 2016, la sentence arbitrale condamnant la Russie à ... restreinte en 1929 dans l'arrêt Cour de cassation, 19 février 1929, URSS c. Association France Export. Mais ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... für Arbeit und Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... avec les autres, et adaptés à leurs besoins » (article 19 de la Convention). La pauvreté, la discrimination et le ... reflète dans le droit à la mobilité personnelle (art. 20). L'accessibilité aux établissements bâtis en France, ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et ... 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait ... « la localisation des données en territoire russe » [20] . Cette dernière vient modifier la loi de juillet 2006 ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... les plus graves. Elle apporte notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale ... - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - Décisions de la Cour de Justice ...