L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques d’un nouvel accord intitulé « EU-US Privacy ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... fondamentales qui existent entre ces deux régimes juridiques dans l’équilibre entre l’intérêt de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... que ces deux Etats monistes ont pourtant choisi des solutions différentes face à une incompatibilité de leur ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en ... d’investisseurs. Cependant, les deux systèmes juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... bien que fondé en droit, n'emporte pas de conséquences juridiques. Il y apparaît qu'au début des années 2000, la ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier problème ... très semblables bien qu’il s’agisse de deux ordres juridiques différents. En effet, si l’office du juge est, ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les ... est le fait de considérations plus politiques que juridiques, afin de ne pas contrarier le gouvernement ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... consommateur est augmentée lorsqu’il conclut des actes juridiques en dehors des locaux commerciaux du professionnel ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... du droit communautaire au sein de leurs propres ordres juridiques est très important. Il s’agit d’une ...
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