La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... déposés par les PME allemandes et françaises. Cette comparaison peut être critiquée à plusieurs échelles : d’une part les PME (« mittelstand ») allemandes sont une ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une peinture ou une sculpture. Au cours du 20ème siècle est ... forme. On effectuera cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque ... Il est essentiel au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à l’engagement ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... de téléchargement illégal et pose des problèmes sur la limitation de la vie privée des utilisateurs individuels » ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois ... contractuelles relatives à l'interdiction ou à la limitation de l'utilisation de l'article 333 du Code civil ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   ... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes de jours de congés pour ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo ...

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Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo ...