DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... matière la fiscalité reste apparemment un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE ... 2 définit-il le rôle protecteur de l’Etat, son devoir de prendre toutes les mesures utiles, parmi lesquelles ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un échec des négociations, considérer avoir rempli son devoir de consultation et donc prononcer le licenciement ... pour l’emploi et au Conseil d’entreprise. Ce devoir de notification est déclenché dans les entreprises: ... licenciements (§17 I KSchG). Alors qu’en Allemagne, le devoir de notification est exclu pour les licenciements ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de mouvement »[4] est souvent citée ensemble avec la politique de retour de l’UE[5]. La Commission européenne ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... le principe d'égalité. Une mise en perspective de la politique de discrimination positive indienne, qui tire ses ... innées telles que l'appartenance à la caste, et de la politique de discrimination positive française qui refuse la ... à la différence d'autres sphères telles que la politique. L'affaire Ashoka Kumar Thakur v. Union of India ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... être expulsé en raison de leur appartenance à un parti politique (article 174 du Trade Union and Labour Relations ... dont l’idéologie est hostile à celle du syndicat sans devoir prouver une faute de comportement du membre en ... travailliste (qui du fait de ses origines est le parti pro-syndicats). Cette tendance semble d'autant plus se ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Européenne veut pallier les incohérences de sa politique sectorielle mais les Etats membres n’auraient-ils ... Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes communautaires et de ce ... des directives est une des conséquences directes de la politique d’harmonisation sectorielle menée depuis vingt ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus ... est possible si l’agence administrative manque à son devoir d’examiner les données pertinentes, agit à ... avec un raisonnement peu plausible. Ici, Duke avait le devoir de se plier à l’avis du Procureur General qui ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar Brève ... mis en place au service d’une relation au public La politique de public de Jean Vilar s’ancre dans des ... du monde théâtral et institutionnel qui pensent leur politique en lien avec les publics déjà existants mais ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... qui se trouve en ligne de front, développent une politique de coopération voire de délégation de la gestion ... Européenne (TFUE) l’UE entend développer une politique commune entre les Etats membres en matière d’asile et plus particulièrement une politique commune en matière de «protection subsidiaire ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.