Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... du common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au ... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... dans les débats politiques mais également au niveau juridique. En effet, en France, Emmanuel Macron a relancé le ... de la Constitution, qui impose le respect des obligations internationales, tel que le respect de la CESDH. On arrive à ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... grande liberté, ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle. La bonne foi, définie comme ... foi dans les négociations. Cela apporterait incertitude juridique, dissuasion ou amènerait les parties à conclure ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... Equality Regulations 2003/1660 , afin de combler ce vide juridique. Pour conseiller l’employeur dans la mise en ... La Convention n’a donc pas d’effet direct en droit interne. Le seul recours dont dispose le requérant est donc ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions d’une autorité ... des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui considère contraire à la Constitution, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une ... 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit international privé allemand et ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... marketing et de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits ... une marque communautaire, ou aux procédures de demandes internationales, comme celles mises en place dans le système ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... en comparaison avec la France, tout en tenant compte des normes de droit international privé régulant ce domaine. ... sont deux nations concernées par les normes internationales régulant le droit maritime, et donc par ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima