La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... que le droit français et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de ... que le changement des conditions de travail n’est pas socialement injustifié. L’employé doit formuler cette ... (licenciement pour modification du contrat) n’a pas pour but de définitivement mettre fin au rapport de ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... l’entreprise Urbanista . Le premier post ne comportait pas la mention « #ad », cette dernière ayant été ... de publicité [2] , le code d’ Autocontrol ne prévoit pas ces critères. Pour déterminer si un post d’un ... être considéré comme une opinion, laquelle n’est pas une publicité, il est nécessaire que soient mentionnés ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de ... Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune ... la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité « Ne sera pas nécessairement ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... entreprise respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe ... de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne définit pas précisément ce que constitue le caractère distinctif ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit ... verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. ... cette nouvelle vision; de théorie, l’unité de l’art devient droit positif. Si la loi de 1909 admet le cumul de ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une autre Cour nationale. Cette pratique ainsi nommée pas les juges américains, a été crée au XVe siècle en ... », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de Common Law. Cela ... étant adressé à une partie (in personam) et non pas à la cour étrangère, il n’entachait pas la ...
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Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera ... aux cours fédérales, car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il ... américain fait l’apologie du jury populaire, il n’a pas confiance en la capacité de ce dernier à apprécier ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution ... celle-ci à s’exécuter. La partie qui choisit de ne pas respecter ses obligations est simplement tenue ... La clause prévoit que si cette quantité minimum n’est pas fournie par le fabricant, celui-ci reste tout de même ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la confiance de leur banquier ne subissent pas unilatéralement l’intégralité des pertes subies. En ... indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire hypocrisie – de la situation, si la banque estime que le retrait n’est pas frauduleux, l’indemnisation n’aura pas lieu. Les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne