La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre ... les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... En effet, lors de la transposition de la directive 2001/29/CE (directive sur l’harmonisation de certains aspects du ... récent, issue de la directive de 2001 (directive 2001/29/CE, précitée), accorde à l’auteur « le droit ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... pénale du capitaine du navire La grande ordonnance de Colbert d'août 1681 consacrait déjà « les ... de prévision et de prudence » (Cour suprême en date du 29 décembre 1998). Selon la Cour, l’imprudence grave est ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... Publication de la loi martiale au Champ de Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée ... été le théâtre de sanglantes répressions. Le 17 juillet 1791, alors que le peuple est en effet rassemblé ... Prise des armes aux Invalides dans la matinée du 14 juillet 1789 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un ... entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération ... réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. Mais ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait été ... et son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété ... de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des fournisseurs ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... de créanciers, sauvegarde accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, ... les créanciers affectés par le plan ( Re Bluebrook Ltd [2009] EWHC 2114 (Ch) et art. L626-30-2 al 5). B. ... L351/1. Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité [2000] ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait ... de dioxyde de carbone sont à des niveaux records. Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande de ... la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 29 avril 2021 », actuenvironnement.com , publié le 4 mai ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé ... récapitulatif des Modifications de la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail, Gonçalves Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012). La loi utilise de nouveau la notion de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité