L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été ... Autriche », (rec. 1996-VI, p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A ... appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. Royaume-uni » (n° ...
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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Au niveau européen, c’est d'abord la Directive 2001/29/CE  du 22 mai 2001 qui pose un cadre juridique harmonisé ... touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création ... Le Parlement européen avait notamment adopté en 2009 un rapport intitulé «  Renforcement de la sécurité ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... a été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... de légaliser un mariage homosexuel. La loi du 1er juillet 2005 par laquelle le code civil espagnol a été ... couples homosexuels. Cependant, dans un rapport rendu le 29 octobre 2005, le Tribunal constitutionnel, n’a pas admis ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 22/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... en España y su Integración Social. Ley 88/2015, de 29 de octubre, de Presupuestos Generales del Estado para el ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 17/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. ... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... en España y su Integración Social. Ley 88/2015, de 29 de octubre, de Presupuestos Generales del Estado para el ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Soumis le 09/06/2016 par Yannick Muller dans MBDE / Contentieux international public
... de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou ... {"itemid":["001-94863"]}   CourEDH, 26 juillet 2011, M. et autres c. Bulgarie, requête n°41416/08. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... trois exécutions depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 ... dresse un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la ... de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 Gaur, K. D., Criminal Law: Cases and Materials , 6 ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 
Cette loi sera ensuite complétée par la Loi du 13 juillet 1983 dite « Loi Roudy » portant modification du ... des écarts de rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03 La ... armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les autorités françaises pour actes de ... et complicité. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Débouté, le requérant forma un pourvoi en ...
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