ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... fondamentales et sont extrêmement intrusives de la vie privée et familiale. Une autre raison expliquant le ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une époque où ... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés ... (« O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans ... identifié. Tout comme la législation sur les auteurs inconnus. En effet, elle ne peut s'appliquer car l'auteur est ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité a également été rédigé par Gilbert ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ... le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle » (En France, art. 8.1 Loi informatique et ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... entre monisme et dualisme. La présentation systématique des rapports entre droit international et droit interne sous ... certaines conditions, d'un comportement donné dans la vie internationale. La coutume exige la réunion de deux ...
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Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des ... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... (comme l’assistance médicale, la filiation, la « vie au travail », les assurances etc.) En Allemagne, plus ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques