Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non ... pour les États défendeurs de l’article 46, § 1er de la Convention de se conformer à l’arrêt de la ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité ... France , JCP 1999, pp. 10193, note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. ... Cependant pour certains auteurs, comme Roxin (Roxin StV 2009, s. 115) ou Erbs (Erbs NJW 51,389), les preuves à ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... homme et d’une femme. Dans sa décision du 24 février 2009, le Tribunal de Trento a confirmé que, bien que la ... que l’Italie s’est faite condamnée par la CEDH le 21 juillet 2015, dans le cadre de l’affaire ... par le Conseil d’Etat, qui dans sa décision du 26 octobre 2015 confirme l’impossibilité de transcription des ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à ... et à travers la référence constante aux pratiques des autres états. A. Les transformations successives de ... la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et ... du sort des actes subséquents. L’arrêt Ch. Com. 27. 01.2009 : l’appréciation au cas par cas du sort des actes ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler ... du transfert et de la gestion de sommes importantes, en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 ... (Barème de rémunération pour copie privée au 1er janvier 2010, de la Comission sur la rémunération pour ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place ... ce choix récemment dans une décision du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la suspension de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en ... depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette ... nationale. La loi doit selon le texte entrer en vigueur le 1er juin 2011, introduit dans le CPP la disposition suivante ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
Auriane Delaunay L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la ... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ... à Strasbourg le 22 novembre 1984, entré en force le 1er novembre 1988, CETS No.117 La Convention Américaine ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se reflète ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés: