Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la ... la Cour. Par exemple, dans l’affaire Reynold v. United States (1879), les juges ont considéré que comme le ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... d'une autorisation des autorités de contrôle dans tout cas de transfert dans un pays n'assurant pas un niveau de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... fondamentaux dans un monde de données massives. [7] Le United States General Accounting Office a défini le data ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... fondamentaux dans un monde de données massives. [7] Le United States General Accounting Office a défini le data ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... électoral régit la consultation préalable dans les cas où l’État bolivien prendrait des décisions relatives ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ... ( Aaron Burstein, « A Survey of cybercrime in the United States », Berkley Technology Law Journal, 2003 ; ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... et l’année de la mort de l’auteur. À cet effet, le cas de l’Espagne est intéressant et mérite que l’on ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... sont en outre problématiques. C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles ... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ...