Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forum rei en prévoyant la compétence générale du tribunal du lieu du domicile du défendeur, son art. 5-1 a) ... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette jurisprudence ... émanant de la doctrine critique allemande (5) Avant-propos : la doctrine critique allemande qui s’oppose au ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... et non l’agresseur. Malgré cet état de faits, le tribunal de l’emploi ( Employment Tribunal ), équivalent des prud’hommes, lui donna tort en ... de qualifier le manquement du salarié comme étant relatif à une incapacité, ou à un manque de qualification ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est appuyé sur l’argument ... dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ... Pour la France, il s’agit d’un principe constitutionnel inscrit à l’article 55 de la Constitution; ... CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour constitutionnelle a ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie ... considérations sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal international », consultable à partir du ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la ... relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... jurisprudenciales de la Corte interamericana y el Tribunal europeo de derechos humanos, Valencia, Tirant lo ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... même titre que l’agent de police est traduit devant un tribunal militaire en raison de la connexité des infractions ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... par la société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de ... a ensuite fait appel de cette décision devant le Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou. Le Tribunal n'a pas fait droit à l'appel de la Société. Cette ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil constitutionnel: Une législation laborieuse et néanmoins ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon