Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... de l’obligation de témoigner. Selon le BverfG (cour constitutionnelle allemande), un tel droit trouve sa ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ... et affirme que le principe d’égalité ayant une valeur constitutionnelle, certains de ces cas complexes devraient ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... Premier Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). ... demander quel rôle a, dans chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... Russie (CDL-REF(2016)006) portant modification de la loi constitutionnelle fédérale n ° 1-FKZ du 21 juillet 1994 ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... parue au JO n°183 du 10 août 2010. Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international ...
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Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ...  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... leur avis à ce sujet, mais que cela rejoint leur demande relative à la violation de l’article 8 de la Convention ...