L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... Débutés en 1929, les travaux d´élaboration d´un droit international unifié en la matière furent interrompus ... un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en 1967 ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation ... une activité d’entreprise. Par ailleurs, une part de la doctrine considère que la nature du contrat n’étant pas ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit ... Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la consommation. En outre, si l'arrêt Eco Swiss ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... droit. Cette décision a été grandement décriée par la doctrine menée par les professeurs Ross (1936) et Sumner ... stricte de la Constitution. Cette partie de la doctrine avançait l’idée que cette exception va à ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... la théorie est contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne l’affaiblissement du lien ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En ... en violation des droits fondamentaux, en application de la doctrine du « fruit de l'arbre empoisonné », reconnue ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... personnalité fut tardive, et principalement grâce à la doctrine. Les droits au respect de la vie privée et à ... Cette affaire concerne une jeune étudiante vivant au Royaume-Uni qui, après avoir perdu son téléphone portable, fut ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... traditionnellement moniste, bien plus souple et proche du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à l'oubli connait aussi des limites non négligeables. ...