La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... coopération est établie pour prévenir les dérives que peut créer l’adoption internationale comme ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant ... est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée d'œuvre et par conséquent ... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... ou d’« exprimer collectivement ses idées », on ne peut pas dire que les justiciables de la Fédération de ... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... en cas de violation des droits d’auteur ? I°Une protection efficace des auteurs garantie par les deux ... création libre et de qualité. Pour ces raisons, on peut dire que les droits français et américain tiennent ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... par la loi. Selon le StPO, la preuve de la culpabilité peut être apportée au moyen de témoins, d’experts, ... plein droit en Allemagne. Il s’agit d’une conséquence automatique prévue par la loi. Le tribunal a l’obligation ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... grève, cède à partir du moment ou celle-ci entraîne ou peut entraîner un mal (un dommage) plus grand que les ... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est à la hauteur de ses ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... En effet cet article dispose que l’Union européenne « peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ... Mot-clés: