La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... informative. Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec ... la compétence exclusive des Etats Membres. De même, la CJCE devait-elle être partie au traité pour que la CJUE ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le ... que sur la définition de l’appartenance à l’UE et la notion même de « Communauté » européenne. Les travaux ...
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Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... convention, les Etats ont été amenés à interpréter la notion, et il est intéressant de voir en quoi ces ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence ... juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise au nom de ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la première fois le 7 ... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... avocats généraux (cf. les conclusions de A. Tizzano sur CJCE, 26 juin 2001, « BECTU », aff. C-173/99; les ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent être en situation de ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans ... pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... publiée dans Amtsblatt der europaischen Union L283/52 année 2003. Cette directive est intéressante ... am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 avril 2005) publiée dans Amtsblatt der ... of Appeals, Third circuit, 150 F.3d259, 20 juillet 1998. Voile sociétal, responsabilité d’une municipalité, Clean ... Mot-clés: