Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge et ... une rupture du contrat de travail et que le § 41 ligne 1 du SGB VI édicte que l’employeur n’est pas à ... envers le salarié auquel la rupture est annoncée en face, peut être considéré comme dur, le salarié pouvant ... Mot-clés:
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la ... de sa présence sur le sol américain. L’Arizona est le premier Etat américain à adopter un tel crime dans sa ... du droit fédéral, n’est pas conforme à l’objectif premier que le Congrès avait en adoptant l’INA. ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... Chamblain et Aurélie Neyret, paru en 2012. Couverture du premier tome des Carnets de Cerise A ... où chacun raconte une aventure différente. Dès le premier tome, le livre nous fait sentir qu’il y a plus à ... les maintenir en vie et de se maintenir en vie lui-même face à une réalité difficile : le zoo, lieu plein de ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points de vente dans 42 pays, et a réalisé un volume d’affaires de ... couleurs de bateaux et son aptitude à faire paraitre les objets plus petits », ou encore celui de la couleur verte ... l’origine de la marque et l’impact qu’aurait l’interdiction, pour des concurrents, d’utiliser une même ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, la matière de la décision-cadre relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole de l’initiative ... B. Norouzi). Cette méfiance risque de s'accentuer face à une harmonisation des sanctions pénales sur le ...
Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... américain Depuis l’apparition du droit de la guerre, l'interdiction de certains crimes commis en temps de guerre ... la Cour Pénale Internationale (CPI) a été dans un premier temps inspirée des travaux de la Commission du Droit ... soumettre à la torture (Hamdan v. Rumsfeld, §4.(d)(ii)). Face à cet acte qui créait le risque que la lutte ... Mot-clés:
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Cour Suprême des Etats-Unis a eu une réponse innovante face à l’étendue de l’immunité accordée aux ... dans l’arrêt Samantar v. Yousuf. M. Samantar était le premier Vice Président ainsi que le Ministre de la Défense ... n’a pas non plus abordé la question de l’immunité face aux violations graves de droit international. Selon les ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique. Face à ce ... auto-établis sur un site internet dont l’objectif premier est de permettre aux utilisateurs de partager des ... web archivées et n’existant plus sous cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etat reviendrait à admettre une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait à l'encontre du principe ... ne fait naître, au premier abord, d'obligation ni d'interdiction de juger un Etat en de telles circonstances. ... faveur du maintien de l'immunité de juridiction des Etats face à la violation d'une norme de jus cogens. Elle a ...