Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une ... « la propriété appartiendra à l'acquéreur qui le premier aura inscrit son acte sur le registre. Lorsque ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne ... de l'information, droits et médias MBDE Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... la cession du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application ... apport dans le capital et par le biais d’un contrat de vente, une série de biens appartenant au fonds de commerce ... l’exploitation d’une activité économique ». Le premier critère découlant de cette définition est ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de ... ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits ... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... un débat particulier anime la société, celui de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Il est ... politiques d’extrême droite) se sont constituées. Face à ce contexte, fut votée la loi du 10 janvier 1936 ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 ... de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises sur des droits ... sur la formation du contrat de vente internationale des objets mobiliers corporels » et une autre sur la « loi ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des ... ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits ... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente