Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un licenciement économique affectant 91 ... défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. Cette procédure ... 27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but de clarifier l’étendue de la protection conférée par ... en protéger les équivalents non évidents dans le but de récompenser les inventeurs proportionnellement à ... téléologiquement, c’est-à-dire en fonction de leur but et avec les intérêts respectifs des parties à ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard ... question rappelle que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... telle mesure peut être remise en cause eu égard au but de protection des droits fondamentaux par les ... notifier quelles sont les dispositions concernées, le but poursuivi ainsi que les motifs justifiant une telle ... à l’encontre des textes qu’ils ont ratifiés, avec le but des traités. Il doit donc permettre d’éviter au ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... ou la violation de la loi si une telle promotion a pour but d’effectuer, ou d’inciter à effectuer, des actes ... « COPA » (47 U.S.C. § 231(a)(1)(2000)) ayant pour but de protéger les mineurs en interdisant toute ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... d’un procès à l’oral ou à l’écrit et ayant pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des ... ne sont pas nécessairement des hearsays. Tout dépend du but dans lequel une telle déclaration est faite. Si les ... par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... brevets (OEB) par l’intermédiaire de son association à but non lucratif, WARF (Wisconsin Alumni Research Foundation). ... à financer les institutions académiques ou à but non lucratif sans qu’une licence ne soit nécessaire. ... Mot-clés:
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... courante établie avec les usages et qui avait pour but d’éviter les formalités procédurales requises pour ... ». Nous verrons que cette jurisprudence a eu pour but d’assurer l’effectivité de l’arbitrage mais aussi ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de lutte contre les discriminations. Celle-ci a pour but de protéger les citoyens de toute discrimination en ... Noirs américains ainsi que la doctrine du « separate but equal » étaient conformes à la Constitution. Cette ... mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les individus appartenant à une catégorie ... Mot-clés: