L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute ... cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si ... compromissoire en modifiant l’article 2061 du Code civil. Elle autorise désormais une clause compromissoire ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... Rome ont cherché à codifier les crimes de guerre faisant partie de la coutume internationale ( Elements of war crimes ... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction ... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des ... De même, les Principes Unidroit prévoient qu’ « une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... the missing emphasis on the role of creators” (1997) 4 IPQ 478 Ricketson, “The boundaries of copyright: its ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le ... au détriment du cocontractant. La protection de la partie faible et la liberté de circulation des richesses ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des ... le principe du non-cumul a été clairement posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de ... le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money ... ce problème et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law ... réglementation édictée par la FinCEN rappelle les 4 piliers fondamentaux de l’obligation de vigilance (ou ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... und die deutschen Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de ... responsabilité parentale. Elle peut être par exemple une partie dans le procès et représenter les intérêts de ... II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire ... n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

...             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... de vendre son œuvre et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.     ... globale des œuvres futures prévue à l'article L. 132-4 du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option ...