LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires ... du capital dans une entreprise en difficulté.[4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, ... « offensent, choquent ou inquiètent » mais qui font partie intégrante de la liberté d’expression. Bien ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon ... l’accès à une égalité de traitement (§ 27 Abs. 4 AGG). Ces rapports peuvent être effectués avec l’aide ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), ... français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre d’une œuvre de l’esprit ... offre plusieurs possibilités. La protection en tant que partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième partie du procédé, le tribunal doit vérifier que les ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... selon laquelle le droit international commercial fait partie intégrante de l’ordre communautaire (Affaires ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... pas les huit heures quotidiennes autorisées ». [4] Dans les deux pays, la durée du travail reste l’une des ... de la santé du salarié, cette directive a pour partie été intégrée en droit français par les lois ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... bien que la matière des logements sociaux fasse partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs ... leur exploitation à des opérateurs via des conventions [4] (par exemple, la SNCF exploite le réseau TER). Ce sont ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence