La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré ... française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil Constitutionnel considère donc que la ... française et espagnole peut s’expliquer en partie par le fait que les deux pays sont signataires des ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant lui. Mais, ... la compétence du juge octroyant l’injonction, ou enfin (4) entraînerait un retard, des entraves, des dépenses, des ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ... Mot-clés: anti-suit injunction
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... les institutions assurées. Le FGD tire également une partie de ses ressources de certificats d’association ... crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités ... est considéré de manière générale comme faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des ... non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... de la santé en Allemagne a été impulsée en partie par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... d’une affaire s’étant déroulée dans la partie nord de Chypre en le justifiant par sa mission de ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... accessoire du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en partie : on parle d’extinction partielle de l’obligation ... entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com., 4 nov. 1986). Bibliographie : - Habersack, Münchener ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne