A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la ... populaire le 17 mai 1981 à l'occasion duquel 88,4% des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la ... une citation du pape Jean Paul II et une référence aux propos du pape François. Cela peut paraître surprenant dans ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
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Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties ... la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a ... à attendre la réception ou l’assentiment de l’autre partie, « That if communication of each party’s assent ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ... ne semblent pas toujours prêts à vouloir perdre une partie de leur souveraineté nationale et veulent garder une ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est ... encore plus flagrantes entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent à ...La grève
... souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si ... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...