Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... connexion, pages consultées, actions effectuées, …) [4] et établir un profil d’internaute. Mais que cachent ces ... ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement de telles données issues de ... identifiants uniques, ce qui est contraire à l’article 4.5 du RGPD. De plus, les adresses IP ne sont pas toujours ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... de l’Union. Enfin il résulte de l’art. 5 al 4 en relation avec l’art. 4 al 2 m) du règlement, que si ... poursuites individuelles en vertu des art. L.621-40 s du Code de commerce. Ainsi certains auteurs craignent que cela ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison est ... Cette préférence de la doctrine tient pour majeur partie du fait que les cours anglaises n’engagent ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes ... Le législateur espagnol a ainsi adopté la Loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 régissant les écoutes autorisées par ... met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose que ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me ... du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... de la caution et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine matières, réglementées par des ... cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à l’étranger et de ...