A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
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... suspects terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou ... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
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Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement partie intégrante de l'ordre juridique britannique, faute de ... Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante de l'ordre juridique britannique. Cette ... De façon similaire, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux « traités ou accords ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été censurée par une décision du ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
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