Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, que l’Etat colombien doit établir des politiques pour ... pour parvenir à une égalité réelle et effective ; 4) la possibilité d’accorder des avantages et des ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au ... deux parties. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... Communautés européennes, ont accepté d’abandonner une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences ... des compétences entre les différents Länder et la fédération qui nécessite le strict respect de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... commun, mais aussi un contrat dans lequel l'arbitre est partie, ce qui ne lui permet pas de statuer, sous peine ... Cette approche a été opposée à celle des pays de droit civil, considérés comme plus réticents à conférer ... responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre ... d'actes de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... de Justice (CIJ) où seuls les Etats peuvent être partie à un litige. Certaines tentatives ont été faites ... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure Civile), Partie III, paragraphe 19 et suivants. Les parties souhaitant ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... notamment par l’Organisation Internationale du Travail, 4 chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue ... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ... tels que : -          le non-paiement de tout ou partie de la rémunération 29 -          le ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la personnalité ... à une délibération dans une affaire impliquant une partie dans laquelle il a eu un intérêt (comme la ... des Finances. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à n’importe quel ... Intellectuelle - Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101. - www.Westlaw.com - ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... Etats-Unis refusent dans le cadre de l’OMC : « Chaque partie peut adopter des mesures destinées à protéger et ... viennent combler ce vide. La Convention fait dorénavant partie de l’acquis communautaire. Bien qu’elle ait été ...