Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
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Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: crime / competence universelle
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Royaume-Uni, la Cour suprême a, quant à elle, retenu le 10 avril 2019 sa compétence juridictionnelle dans ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
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Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... astreinte, Recueil des Cours, Dalloz 1951, Chronique, p.10 et suiv.). Elle peut être de deux types : provisoire ou ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.