LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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... Questo punto è confermato da Gianformaggio [12] , che ritiene che “la differenza tra regola e principio ... logic of preference, 7 (Edinburgh University Press, 1963) [12] Letizia Gianformaggio, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Davis Contractors v. Fareham Urban District Council [12] , la chambre des lords a reconnu que cette théorie des ... de Bordeaux - Rec. Lebon p. 125 [11] (1863) 3 B & S 826 [12] [1956] AC 69 [13] [1903] 2 KB 740 Bibliographie ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’appréciation est laissée au juge. Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en tant que consommateur ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas »[12]. 2. Les éléments contextuels : un obstacle à la ... précitée , §637. [11] Art 121-3 du Code pénal. [12]A. DARSONVILLE, op. cit. , §45. [13] CPI, décision ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que l'exécution forcée en nature est une ... comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
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Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... l’origine d’un licenciement pour motif économique. [12] Dans une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 ... Emmanuel Dockès, Elsa Peskine, Cyril Wolmark – p. 388 [12] Droit du Travail, Précis Dalloz, 25 ème édition , Jean ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement