Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de ... de manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit ... d’équité dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... le Ministère de la Santé en application de la Loi 25.673 12 . Ces guides encadrent les pouvoirs publics et les ... autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y Procreación Responsable ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... en fixe les conditions. En Espagne, en vertu de l'article 12 du Real Decreto-ley, les employeurs pourront procéder à ... durant la période de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de poursuivre un maximum d’utilisations les enfreignant[12]. Ceci est d’autant plus accentué aux Etats-Unis où ... . [12] Downes, supra note 8. [13] Ibid . [14] Lallement, supra ... Patent Law » à la p 10. [36] Ibid . [37] Ibid à la p 12. [38] Lallement, supra note 9 à la p 107. [39] Ibid . ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... être corroborées par des faits objectifs et avérés [12] ». Dans le licenciement pour faute grave, la faute grave ... R. Udiz [11] Traduction personnelle [12] ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ou à un caractère « distinctif » de l’œuvre (Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2000). On pourrait conclure que la condition ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... fonder un licenciement pour motif économique (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571). Mais de plus en plus le régime ... consolidée au 14 octobre 2013 · Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571 · C.cass., Ch.Soc., 11 ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 225 du 12.8.1998, p. 16–21 Droit du travail MBDE Le motif ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... à l’existence d’un “racially polarized voting” [12] [vote polarisé] par la création d’une circonscription ... Ibid. [11] Voir http://redistricting.lls.edu/where.php [12] http://redistricting.lls.edu/where.php [13] Shaw v. Reno, ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... les années à venir . Par un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a ... son préjudice dans l’intérêt du responsable ». [12] Cass. Civ. 2 ème , 22 janvier 2009, n° 07-20.878 [13] ... Mot-clés: