« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... Bundesverfassungsgericht », Die Sozialgerichtsbarkeit 03.12, pp. 134 – 140). Les juges constitutionnels ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... de la France, des solutions jurisprudentielles similaires [12] . La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour ... et de diffusion », LPA , 16 janvier 1998 n° 7, p. 4 [12] Comme par exemple le Royaume-Uni (Ashdown v. Telegraph ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... Banque de France. Malgré l’existence aux États-Unis de 12 banques régionales composant le « Federal Reserve ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur un pied d’égalité (Efta Bulletin, juin 2002, p. 12). Aucun de ces avis n’ayant force contraignante pour la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... les périodes inférieures à un an avec un maximum de 12 mensualités. En France, l’indemnité minimum calculée ... inférieure à ce que prévoit la loi (Tribunal Supremo 12 septembre 1989, RJ 6436). Bibliographie : Sources ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
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... immédiate de l’œuvre parodiée » (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et autres, ... pas, en l’espèce, le plaignant) (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, précité). La parodie ne peut pas non plus ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature