Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... either rule but we must choose and not leave it in doubt [13] ». Au contraire par l’absence de réponse claire, la ... 1981 849 [12] Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [13] Traduction : “Nous devons adopter une règle définie ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut faire l'objet de discriminations en ... en 1994. La création du chapitre III (article 16-10 à 16-13) intitulé de l’examen des caractéristiques ... génétiques énoncées par l’article 16 – 13 code civil qui s’applique également en droit des ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de promotion de ... respect des convictions. En droit communautaire, l'article 13 du traité d'Amsterdam condamne les discriminations contre ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... notamment le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 ... [12] BVerfG Beschluss v. 23.04.2019 - 1 BvR 2314/18. [13] Le CSA a été fusionné avec Hadopi depuis le 1 er ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux