La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de sanction de la Commission des opérations de bourse [14] ,que les autorités administratives ne peuvent être ... КС 09-07-2013 N 18П ». [14] Conseil Constitutionnel, n°89-260 DC cons. 2 à 25. [15] ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ») (CA Paris, 4ème ch., 25 octobre 1990, Dalloz 1992, p.14). Au final, c’est le terme « parodie » qui est ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... n° 74613/01 Jorgic c/ Allemagne , Rec. 2007-III CEDH, 14 janvier 2014, n° 34356/08 et n° 40528/06, Jones and ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les fonds nécessaires, il ne jugerait pas (Interview du 14 octobre 2008 dans le journal Publico). Pour autant, cette ... relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000, arrêt du 14 février 2002 ●Cour de cassation (Belgique), 2ème ch., ...
Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle ... NJW 50/2004, p. 3623. - BGH, arrêt n° XI ZR 294/05 du 14 novembre 2006, NJW 9/2007, p. 593. - JO Sénat, ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... et les conditions de travail, JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... et de la vie privée, confirmé par Cass civ 1°, 14 décembre 1999, Jris-Data n° 1999-004433). Si la liberté ... Way », 79 Chi.-Kent L. Rev. 175, 2004, pp. 3-4 et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité civile des ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... de procédure pénale français). 4 Cass. ch. mixte 14-02-2003 n° 00-19423 00-19424 : la solution rendue ... anticipée de celle-ci : Cass. com. 23-06-2015 n°14-16065. 8 Spravka o praktike primenenia sudami ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur