La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... qui peuvent aller de 40 jours à 18 mois (articles 15 et 16). On remarque que la directive ne fait pas mention ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne saurait ... la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... de licenciement abusif dans les entreprises de moins de 15 salariés dans l’unité de production, l’employeur a ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... aux “faits qu'il reproche à son employeur” Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 05-41.376 ), il est généralement ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indigne et inacceptable pour lui et pour les autres » [15] . Cette définition de la dignité est reprise par les ... Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 [15] Alain Guillotin dans son article « Que signifie mourir ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... (Conseil Constitutionnel DC n°2007-547 Outremer du 15.02. 2007). C’est une condition de la démocratie : « ... pour 2006. - Conseil Constitutionnel, DC n°2007-547 d u 15. 02. 2007Outremer. - Conseil Constitutionnel, DC ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par les sénateurs des groupes Les ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand