Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... d’espèce, comme pour le cas des têtes maories en 2010 [15] . En ce qui concerne le droit international privé ... Cass, 1 ère civ, 20 septembre 2006, pourvoi n°04-15599 [15] Voir la restitution solennelle par la France des têtes ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... font partie des formalités de déclaration au greffe 15 , l’on suppose que le droit commun s’appliquerait, ... relative à la transparence… », art. cité p.1. 15 Plus exactement : aux inscriptions, actes et pièces ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. LA ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... grande instance de Francfort avait jugé le défendeur le 15.10.07 conformément à la demande. En appel, la plainte ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... des ouvrages contenant des forces dangereuses (article 15 PII). Les articles 8(2) c) et e) paraissent donc ... Mot-clés:
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... d’un homme coupable d’avoir violé sa femme en 2014[15]. Suivant le jugement de la Cour d’Appel qui avait ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... puisque la chambre sociale a affirmé dans un arrêt du 15 octobre 1996 ( Bull. civ. V, n° 326) que la situation ... Supremo 19 octobre 2006 (n°2006/7859) -Cass. Soc. 15 octobre 1996, n° 93-43.668, Bull. civ. V, n° 326 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... de santé alarmant, rapport de l’ODSE, mai 2008, p. 15). Le syndicat des MISP (SMISP) a également rappelé que ... nécessaires à la poursuite de son traitement (CE, 15 décembre 2004, Préfet de police c/ M. Guiri, n°257171) ... la possibilité d’accès aux soins). Dans un arrêt du 15 décembre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de loi visant à protéger les noms de domaine du 15 février 2007 aurait pu voir le jour et visait à ... - Proposition de loi du 15 Février 2007 ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale