Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... personnelle des citoyens, consacrée par l’article 17 de la Constitution.  De plus, la liberté individuelle et ... nécessaires à la demande de protection internationale.[17] Ainsi, on peut observer dans la Loi Organique 4/2015 une ... , consulté le 23 avril 2016.  [17] DEFENSOR DEL PUEBLO, Informe anual 2015 y debate en las ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... se contentant que d'exiger un motif suffisamment grave  (17.  Prise d'acte  et rupture du contrat de travail à ... (26.  Arrêt Chambre sociale, Tribunal Supremo, STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532)) .   La jurisprudence ... 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609) - Soc, Tribunal Supremo STS 17 janvier 2011 (RJ\2011\532) -Tribunal Superior de Justicia ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Soumis le 07/03/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... y avoir de culpabilité par association (Van Sliedregt, p. 17) Enfin, pour prendre sa décision, la Cour a examiné la ...   France : - Cour nationale du droit d’asile, M. T. , 17 novembre 2010, n°08015887, C+   Traités internationaux: ... de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17]  ; elle se contente d’énoncer que l’interprétation ... Affaires and Libya v Janah , [2017] UKSC 62, §17-29. [10] Cour européenne des droits de l’homme, ... §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , §59. [17] Id . [18] Id. , §60. [19] Id. , §26. [20] Benkharbouche ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... Le BHG réitère sa position en 1967 dans l´ arrêt BGH, 17.04.1967 (II ZR 157/64 (Hamm)) . En droit français, ... organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ;  Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, ... :   Hüffer, AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. Bezzenberger, Grosskomm. Z. AktG , 4. Aufl., 1999, § ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet d'étendre une convention ... 20 décembre 1993, Dalico, Rev.arb. 1994, 116. - Paris, 17 déc. 1997, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... de côté la dimension collective de l’environnement [17] . Une approche fondée sur l’action individuelle ou ... français, La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 17 Janvier 1996, I 3900 §  H. Luth, Behavioural Economics ... Droit de l’environnement, Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11   Analyse économique du droit MBDE ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... d’alerte sous réserve de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, ... Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, pp.17-19 Elleta Sangrey Callahan, Terry Morehead Dworkin, David ...