La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
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... du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai 1995. L’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi ... общественных обьединениях» от 19/05/1995г. N82-ФЗ, «Российская газета» от 25/05/1995 [Loi fédérale du 19/05/1995 « Des associations » N 82-FZ, « Rossiîskia ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte en 1929 dans l'arrêt Cour de cassation, 19 février 1929, URSS c. Association France Export. Mais ... Ces articles reprennent aussi l’idée de l’article 19 de la Convention des Nations Unies, selon lequel, peuvent ... en insérant la quasi-exacte reproduction de l’article 19 de la Convention des Nations Unies dans le Code de ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... consacrée la liberté religieuse. Ainsi, l’article 19 de la Constitution de l’Etat libre de Saxe [2] proclame ... [1] Entrée en vigueur le 14 août 1919 [2] Article 19 de la Constitution de l’Etat Libre de Saxe, promulguée ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... sont calculés en fonction des ventes manquées[19]. Contrairement au régime juridique américain, la ... Coopération sur les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la ... . [19] Ibid . [20] Lallement, supra note 9 à la p 99. [21] ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la litispendance et le forum non conveniens : L’art 19 du Règlement pose le principe de la litispendance. ... de la première. Selon le Professeur Gruber, l’article 19 apporte des nouveautés importantes surtout concernant la ... juridiction mieux placée peut être contesté par le §19 du code sur les litiges concernant la procédure non ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de la certitude que de la simple possibilité » (para. 19). En matière probatoire, le demandeur supporte donc une ... et donnent une première décision sur cette situation 19 . Il existe cependant d'autres types de mesures ... de salarié protégé. 18 Art. L. 321-4-1 C. trav. 19 J. Héron et T. Le Bars, eod. cit. ; Procédures MBDE ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais