Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de la même cour Irlande c/ Royaume-Uni rendu en 1978 précise qu’un tel danger peut ne porter que sur une ... que les juges internationaux. (Irlande c/ Royaume-Uni, 1978). Enfin les Etats restent soumis à leurs obligations ... Européenne: www.echr.coe.int - CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet 1961, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et traitement de ... à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... des données personnelles (et qui modifie la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux ... de l’homme”. Dans la constitution espagnole de 1978 et ses droits et libertés fondamentaux, on retrouve à ... de l’Homme et du Citoyen, 1798 Constitution Espagnole, 1978 Jurisprudence de la CJUE Décision du 13 mai 2014, ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit français disposait déjà depuis la loi du 10.01.1978 (incorporée depuis 1993 à l’article L 132-1 du Code ... professionnels. Ainsi, il s’est rattaché à la loi de 1978 mais principalement aussi à la décision du 28.04.1987 ... les clauses abusives. En France, la loi du 10.01.1978 a été conçue dès le début comme une législation ...
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A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souffrances infligées » (Irlande contre Royaume-Uni, 1978, §167) et invoque dans la même affaire la résolution ... Suisse. Décisions : Irlande contre Royaume-Uni, CEDH, 1978 Selmouni contre France, CEDH, 1999 Tyrer contre Royaume-Uni, CEDH, 1978 Aksoy contre Turquie, CEDH, 1998 Soering contre ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui dispose de la ... sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit le droit de s’opposer au traitement des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... sources constitutionnelles La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de ... sociaux et culturels, 1966 Constitution Espagnole de 1978 Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa nouvelle ... l’Etat aux conditions établies par la loi du 6 janvier 1978. [17] En l’absence d’un texte réglementaire fixant ... l’informatique aux fichiers et aux libertés, 6 janvier 1978 N°3452, Proposition de loi relative à la sécurité ... Mot-clés: Drones - Police