Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Contract Regulation (S.I 1994/B159) et modifiée en 1999 par une réglementation du même nom (S.I 1999/2083). L'article 5(1) de réglementation de 1999 énonce qu’ « une clause qui n'a pas été négociée ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... et européenne La directive européenne du 13 décembre 1999 reconnaît la validité de la signature électronique ... du 30 mars 2001 transpose la directive européenne de 1999 sur la signature électronique. Le décret distingue la ... 30 mars 2001 et la Directive européenne du 13 décembre 1999 pose la certification comme une condition de validité ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... technologies Le premier de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures ... alors que l’article 5 de la directive du 13 décembre 1999 tendait à baisser les exigences en matière de ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... d’application plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou ... en France dans le champ d’application de la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties ... l’Espagne Lors de la transposition de la directive 1999/44/CE, le législateur espagnol, a l’instar de la ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. 10193, note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, ... 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France, JCP 1999, pp10193, note F . Sudre ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Time Ltd. v. Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, ... Gaillard on International Commercial Arbitration, Kluwer (1999) SHELKOPLYAS, The Application of EC law in Arbitration ... - Cour de justice des communautés européennes 1er juin 1999 - Eco Swiss China Time Ltd v. Benetton International, ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... dans le cadre des rapports Viénot I (1995), Viénot II (1999) et Bouton (Septembre 2002) (Ces principes sur le ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... la République italienne souligne que la loi n°68/1999 prévoit des « conventions d’insertion ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... L’obligation de transposition de la directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties ... leur code civil lors de la transposition de la directive 1999/44 alors même que son large champ d’application y ... nuevo impulso para el derecho privado europeo », SGR 1999 A. Vaquer Aloy La vocación europea del derecho civil ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... (Cass, 6 février 1996 précité; TGI Paris, 23 février 1999 Jean Fabris c Sté France 2, Dalloz n°38, 28/10/1999, ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: